CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION des services de renseignements téléphoniques de la société LE 118 918

1 - Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la SAS LE 118 918, ci-après dénommée « LE 118 218 ».

L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation.

LE 118 918 se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

2 - Définitions

SMS : « Short Message Service » : Court message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.

Service(s) : désigne le ou les services vocaux de renseignements et de pré-réservations proposés par LE 118 918.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s).

3 - Description des services

Les Services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone (fixe ou mobile) d’appeler le numéro 118 918 en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques.

Les Services de renseignements téléphoniques nationaux permettent la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes :
- par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité
- à partir d’une adresse
- par service dans le cas de numéros spéciaux

Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 30 minutes hors communication avec la personne recherchée suite à une mise en relation. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

Lors d’une recherche par activité et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Utilisateur pouvant demander la communication d’une autre ou de plusieurs en fonction du Service.

En fonction des informations disponibles dans sa base, LE 118 918, fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et, en fonction du Service utilisé, des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et des services tels que la mise en relation de l’Utilisateur avec la personne recherchée et l’envoi par SMS sur le mobile de l’Utilisateur des coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Une information à caractère publicitaire pourra être éventuellement ajoutée en fin de SMS.

LE 118 918 fournit également des services de renseignement en Français :
- pour le service de garde des officines de pharmacie; service accessible le Dimanche et jours fériés de 8H à 20H
- pour le service d’urgences des officines de pharmacie; service accessible de 20H à 8H et 7 j/7.

En utilisant les Services, l’Appelant accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

Que l’Utilisateur réside à Paris, Marseille, Lyon ou Toulouse, l’annuaire des pharmacies de garde et d’urgences fournit toutes les adresses ainsi que les numéros de téléphone de la pharmacie la plus proche du domicile de l’utilisateur.

Toutefois, certains départements ne sont pas couverts par le service de garde et sont signalés sur la carte de France de la page de recherche.

Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 30 minutes hors communication avec la pharmacie recherchée suite à une mise en relation. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans sa base, LE 118 918, fournira à l’Utilisateur les coordonnées de la pharmacie (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) ou le cas échéant de la gendarmerie (ou du commissariat du secteur).

Seront également fournis des services tels que la mise en relation de l’Utilisateur avec la pharmacie recherchée et l’envoi par SMS sur le mobile de l’Utilisateur des coordonnées de la pharmacie recherchée ou le cas échéant de la gendarmerie ou du commissariat du secteur (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Une information à caractère publicitaire pourra être éventuellement ajoutée en fin de SMS.

4 - Tarifs

L’accès aux Services est payant pour l’Appelant.

L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel.

Depuis un fixe ou en mobile (*) en France Métropolitaine

Tarifs TTC par opérateurPar appelPar minute avant et après mise en relation
118 9182,99 €/appel2,99 €/min
(*) Depuis un mobile, il faut ajouter au prix du service, le prix d’une communication nationale.

5 - Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à LE 118 918, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LE 118 918.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

6 - Responsabilité

La responsabilité de LE 118 918 se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services.

LE 118 918 décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde dûment établie à son encontre. En aucun cas, LE 118 918 ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou des dommages indirects (perte de clientèle, perte de commande,...).

L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En aucun cas, LE 118 918 ne pourrait être tenue pour responsable Des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

7- Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant. ’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les données présentes dans la base des services de renseignements du 118 918 proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs.

Les appels des Utilisateurs vers les Numéros Courts peuvent être enregistrés à des fins de formation et de qualité de service. Ces enregistrements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

8 - Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relative à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :
- Par courrier électronique à : service-clients@118-918.fr
- Par courrier à : Service Client 118 918
121, Avenue des Champs Elysées
75008 Paris

Satisfait ou remboursé :
Si LE 118 918 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités cidessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

9 - Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 
 

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